Un crédit à la consommation impayé ne peut pas être réclamé indéfiniment. La loi impose un délai précis au-delà duquel la dette ne peut plus être exigée par le créancier, même en cas de procédure judiciaire. Pourtant, ce délai n’est pas uniforme et varie selon la nature de l’action engagée, la qualité des parties ou la date du dernier paiement.La distinction entre prescription et forclusion reste source de confusion pour de nombreux emprunteurs et professionnels. Un seul acte de la part du débiteur ou du créancier suffit parfois à interrompre le délai initial, modifiant ainsi l’issue du litige. Les conséquences juridiques d’un impayé dépendent donc d’un calendrier souvent mal maîtrisé.
Prescription et forclusion : comprendre les délais qui encadrent les crédits à la consommation
Deux termes dessinent le parcours d’un crédit à la consommation : prescription et forclusion. Chacun possède ses règles propres, fixant les droits du prêteur et de l’emprunteur, et déterminant le rythme de la procédure. La forclusion, définie par le code de la consommation, accorde au prêteur une période stricte : deux années à compter du premier incident de paiement non régularisé. Ce délai démarre au premier accroc et ne s’arrête sous aucun prétexte, même en cas d’arrangement amiable ou de promesse verbale. Passé ce seuil, impossible de saisir la justice pour obtenir paiement : la porte se referme sans appel.
La prescription, elle, intervient sur un autre plan. Elle encadre le droit à réclamer la somme due, par n’importe quelle voie. La règle générale fixe ce délai à cinq ans, mais il peut être réduit à deux ans selon certains textes ou bien passer à dix ans lorsqu’un jugement existe déjà. Contrairement à la forclusion, la prescription reste souple : elle se réinitialise à chaque acte concret touchant la dette, qu’il s’agisse d’un paiement partiel, d’une démarche en justice ou encore d’une conciliation.
Depuis 2008, les règles de prescription ont été serrées pour accélérer le traitement des litiges et limiter l’incertitude. Pour beaucoup, cela a exigé de revoir les réflexes et d’intégrer de nouveaux automatismes.
Pour distinguer rapidement ces deux concepts, voici un panorama clair des délais existants :
- Forclusion : 2 ans, point de départ au premier incident non régularisé, délai strict sans suspension possible
- Prescription : 5 ans (parfois 2 ou 10 ans), départ au dernier paiement ou incident, délai variable selon les circonstances
Le respect de ces échéances conditionne la recevabilité de toute action en justice. Passer à côté, c’est se heurter à un rejet pur et simple de la demande. Il n’est pas rare de voir des dossiers s’éteindre parce qu’un créancier ou un emprunteur a laissé filer le calendrier.
Quels sont les délais applicables en cas d’impayé sur un crédit à la consommation ?
Dès la survenue d’un impayé, le compte à rebours s’active. Deux compteurs sont en jeu : la forclusion et la prescription. Dès le tout premier incident de paiement non régularisé, le prêteur doit agir dans un délai de deux ans s’il souhaite demander l’intervention du juge. Ce délai prohibe toute prolongation, même s’il existe une reconnaissance de dette ou une discussion entre les parties.
Pendant ces deux ans, le créancier peut choisir parmi plusieurs démarches : engager une procédure judiciaire, solliciter une injonction de payer ou encore déposer une assignation. Si ce délai s’écoule sans action, la forclusion ferme définitivement la voie judiciaire : impossible de réclamer le remboursement devant le tribunal.
La prescription, bien qu’un peu plus longue ou modulable selon la situation, n’est pas pour autant éternelle. Elle s’étire le plus souvent sur cinq ans, descend à deux dans certaines situations, ou grimpe à dix si la créance est déjà consacrée par un jugement. Certains évènements peuvent interrompre totalement ce délai, le remettant à zéro. Voici les situations principales qui déclenchent cette remise à zéro :
- Reconnaissance de dette
- Paiement partiel
- Action en justice
- Médiation ou conciliation
Théoriquement, le mécanisme protège à la fois le prêteur, tout en garantissant au débiteur qu’il ne sera pas poursuivi indéfiniment. Il reste possible de contester le fondement même du dossier, la validité des sommes réclamées, voire les intérêts appliqués. Le juge, spécialisé en droit des litiges de la consommation, pourra être sollicité pour trancher ces questions.
Conséquences d’un crédit impayé : actions possibles et ressources pour s’informer
Un simple défaut de paiement suffit à bouleverser une situation. Dès le premier incident non réglé, l’emprunteur est inscrit au Fichier des Incidents de Remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) géré par la Banque de France. Ce fichage bloque tout nouvel accès au crédit, pour une période de cinq ans ou d’autant que dure un éventuel plan de surendettement.
Très vite, le créancier peut s’appuyer sur une société de recouvrement ou solliciter un huissier pour récupérer la somme due. Parfois, la dette change de mains et se retrouve entre celles d’une structure spécialisée dans le rachat de créances. Les frais, intérêts et pénalités viennent s’accumuler, rendant la dette de plus en plus lourde. En cas de décision judiciaire favorable au créancier, des mesures de saisie peuvent être engagées : comptes bancaires, mobilier, salaire et parfois biens immobiliers peuvent être impactés.
Quelques solutions existent cependant pour prévenir l’escalade ou sortir d’une situation trop tendue. Il est loisible de négocier un nouvel échelonnement, solliciter le report temporaire des échéances, ou d’activer l’assurance attachée au prêt pour les cas de perte d’emploi ou d’accident couverts par contrat. Pour les cas les plus fragiles, la commission de surendettement gèle l’ensemble des poursuites et ouvre l’accès à un plan de redressement adapté.
Sans repères sûrs, difficile de s’y retrouver parmi toutes les règles et toutes les étapes. Il reste donc vivement conseillé de se tourner vers les ressources fiables : textes du code de la consommation, code civil, juristes spécialisés ou associations d’aide aux consommateurs. La clarté existe, mais elle se mérite. Chaque article, chaque délai doit être compris et exploité à bon escient pour défendre ses droits face à l’organisme prêteur.
Attendre n’a jamais aidé un emprunteur face à une faille de remboursement. Connaître les mécanismes et les recours, c’est reprendre la main sur une situation incertaine et éviter que le dossier ne s’enlise ou ne débouche sur des poursuites. Ce sont bien les délais, et non la chance, qui façonnent l’issue du litige. Réagir tôt, comprendre la règle du jeu et ne rien laisser au hasard : telle est la clé pour ne jamais laisser le dernier mot au silence.
